Contrôle efficace des armes à feu
Le 16 novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique, M. Stockwell Day, a déposé de nouveaux des modifications législatives visant à libérer les propriétaires d'armes d'épaule de l'obligation d'enregistrer leurs fusils de chasse. Ces modifications avaient été présentées pour la première fois le 19 juin 2006.
Voici ce que prévoient les modifications législatives proposées :
- Révocation, pour les commerces et les particuliers, de l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule sans restriction.
- Obligation, pour les commerçants d'armes à feu, de tenir un registre de toutes les transactions de vente des armes à feu sans restriction, comme c'était le cas avant l'imposition du registre des armes d'épaule.
On continuera de compter parmi les mesures de contrôle des armes à feu au Canada l'obligation pour les propriétaires de se soumettre à une vérification des antécédents, de réussir un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et d'être titulaire d'un permis d'arme à feu valide avant de pouvoir se procurer et d'avoir en sa possession des armes à feu et des munitions.
Ces obligations, en plus des mesures de vérification approfondies annoncées dans le Budget de 2007, contribueront à préserver la sécurité publique pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. De plus, les particuliers devront continuer d'enregistrer les armes à feu restreintes et prohibées, comme les armes de poing.
Nos agents de police conserveront la capacité de déterminer qui possède légitimement une arme à feu grâce à une vérification rapide auprès du Centre d'information de la police canadienne.
Les modifications législatives proposées devront être approuvées par la Chambre des communes et le Sénat. Jusqu'à ce que le projet de loi soit approuvé, les propriétaires d'armes à feu doivent respecter les lois et les règlements existants. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site Web du Centre des armes à feu Canada.
Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a aussi présenté une série de mesures non législatives pour alléger le fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu.