Lois plus sévères
La Loi sur la lutte contre les crimes violents protège mieux les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes graves et violents. Ces réformes qui sont entrées en vigeur en deux étapes pour donner au public, à la police, aux poursuivants, aux avocats de la défense et aux juges suffisamment de temps pour se familiariser avec ces importantes modifications du droit pénal canadien.
Le 2 juillet 2008, deux articles de la Loi qui sont entrées en vigeur et prévoient ce qui suit :
- De meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies;
- Des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver.
Trois articles de la Loi sur la lutte contre les crimes violents sont entrés en vigueur le 1er mai 2008, renforçant le Code criminel dans les domaines suivants :
- Des peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu;
- Des dispositions opérant renversement du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution de sorte que les personnes accusées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu doivent démontrer les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès;
- Une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.
LES DISPOSITIONS QUI SONT ENTRÉEES EN VIGEUR LE 2 JUILLET 2008
Combattre la conduite avec facultés affaiblies
La Loi sur la lutte contre les crimes violents procurera à la police de meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue et rendra plus sévères les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies, notamment au moyen de dispositions :
- Autorisant les agents de la paix à faire subir des tests de sobriété routiers et les agents de la paix qui sont formés en tant qu’experts en reconnaissance de drogues à a) faire subir des tests pour déterminer si les facultés d’une personne sont affaiblies par une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, et b) à prendre des échantillons de substances corporelles pour confirmer la présence de la drogue responsable de l’affaiblissement des facultés;
- Créant l’infraction qui consiste à refuser de se soumettre, ou à ne pas se soumettre, à la demande de la police de subir des tests de sobriété ou de fournir des échantillons de substances corporelles, dont l’auteur est passible de la même peine, prévue au Code criminel, que pour le refus de se soumettre à un alcootest, soit une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction et une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou si le poursuivant procède par mise en accusation, de cinq ans;
- Créant l’infraction qui consiste à provoquer un accident causant la mort ou des blessures avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 ou à refuser d’obéir à la demande de subir des tests de sobriété ou de fournir des échantillons de substances corporelles lorsque le conducteur sait ou devrait savoir qu’il a provoqué un accident ayant causé la mort ou des blessures, l’auteur de cette infraction étant passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;
- Prévoyant que seuls les moyens de défense valides sur le plan scientifique peuvent être utilisés en preuve afin d’éviter une déclaration de culpabilité de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80, ce qui réduit le nombre de personnes pouvant éviter une déclaration de culpabilité pour des motifs techniques (p. ex., défense des deux bières);
- Augmentant les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies :
- pour une première infraction, la peine minimale passe de 600 $ à 1 000 $;
- pour une deuxième infraction, la peine minimale passe de 14 jours d’emprisonnement à 30 jours;
- pour une troisième infraction, la peine minimale passe de 90 jours d’emprisonnement à 120 jours.
Peines plus sévères et gestion des délinquants sexuels et violents
La Loi sur la lutte contre les crimes violents permettra des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver. Elle rendra plus facile pour les poursuivants de la Couronne l’obtention de la désignation de délinquant dangereux (l’une des peines les plus sévères prévues en droit canadien) au moyen de dispositions :
- Créant une présomption de caractère dangereux, de sorte que lorsqu’une personne a été déclarée coupable au moins trois fois de certains crimes de violence/d’ordre sexuel, il lui incombe de convaincre la Cour qu’elle ne devrait pas être qualifiée de délinquant dangereux;
- Réglant les problèmes que posent les dispositions actuelles relatives aux délinquants dangereux qui permettent à certaines personnes de se voir imposer une peine moins sévère (une peine liée à la désignation de délinquant à contrôler) plutôt qu’une peine de durée indéterminée liée à la désignation de délinquant dangereux. La Loi prévoira que ces personnes, suivant le manquement à la peine moins sévère, feront l’objet d’une audience qui donne lieu à l’imposition d’une peine d’une durée indéterminée liée à la désignation de délinquant dangereux sauf dans les cas où la Cour est convaincue que le risque que ces personnes commettent d’autres infractions violentes peut être géré au moyen d’une peine moins sévère;
- Obligeant la Couronne à déclarer à la Cour si elle a examiné la possibilité de présenter une demande de désignation de délinquant dangereux chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une troisième infraction grave de violence/d’ordre sexuel visée, ce qui augmente la possibilité que la poursuite sollicite une désignation de délinquant dangereux lorsqu’il y a des motifs suffisants;
- Doublant la durée des engagements de ne pas troubler la paix et précisant la gamme de conditions susceptibles d’être imposées aux personnes libérées de prison.
LES DISPOSITIONS QUI SONT ENTRÉES EN VIGEUR LE 1er MAI 2008
Dispositions législatives plus sévères en matière de crimes commis à l’aide d’une arme à feu
La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoit des peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu de même que des dispositions opérant renversement du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution de sorte que les personnes accusées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu doivent démontrer les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès.
Des peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères
- Cinq ans pour une première condamnation et sept ans pour les condamnations suivantes concernant huit infractions comportant l’usage d’une arme à feu (tentative de meurtre, décharge intentionnelle d’une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d’otage, vol qualifié et extorsion), dans les cas où l’infraction est liée à un gang ou une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée comme une arme de poing est utilisée.
- Trois ans pour une première condamnation et cinq ans pour les condamnations suivantes pour les autres infractions graves liées aux armes à feu (trafic d’armes à feu, possession en vue de trafic d’armes à feu, contrebande d’armes à feu et possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée avec des munitions).
Nouvelles infractions
- L’infraction, poursuivie par mise en accusation, d’introduction par effraction en vue du vol d’une arme à feu.
- L’infraction, poursuivie par mise en accusation, de vol qualifié d’une arme à feu.
Réformes de la mise en liberté sous caution
- Un « renversement du fardeau de la preuve » (c.-à-d. exigeant que l’accusé démontre les motifs pour lesquels il ne devrait pas être détenu avant son procès) est imposé aux personnes inculpées des infractions suivantes :
- Usage d’une arme à feu en vue de la perpétration de certaines infractions graves, notamment la tentative de meurtre, la décharge d’une arme à feu à une fin criminelle, l’agression sexuelle armée, l’agression sexuelle grave, l’enlèvement, la prise d’otage, le vol qualifié et l’extorsion;
- Toute infraction liée aux armes à feu et poursuivie par mise en accusation dans les cas où elle est commise par une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes;
- Le trafic, la possession en vue du trafic ou la contrebande d’armes à feu.
Facteurs supplémentaires
- La Cour doit tenir compte des facteurs supplémentaires suivants pour déterminer si l’accusé devrait être gardé en prison pendant le procès :
- La question de savoir si une arme à feu a été utilisée dans la perpétration de l’infraction;
- La question de savoir si l’accusé est passible d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’au moins trois ans pour une infraction commise à l’aide d’une arme à feu.
Mieux protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle
La Loi sur la lutte contre les crimes violents protège mieux les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes en :
- Faisant passer de 14 à 16 ans l’âge auquel les jeunes peuvent consentir à des activités sexuelles ne constituant pas de l’exploitation;
- Maintenant l’âge de protection actuel de 18 ans pour les activités sexuelles constituant de l’exploitation (c.-à-d. notamment les activités sexuelles comportant la prostitution, la pornographie ainsi que les relations de confiance, d’autorité ou de dépendance);
- Créant une exemption relative à la proximité d’âge qui permet aux jeunes âgés de 14 ou 15 ans de se livrer à des activités sexuelles consensuelles ne constituant pas de l’exploitation avec des partenaires qui sont de moins de cinq ans leur aîné. Il y a une autre exception pour les personnes mariées et les personnes qui étaient déjà conjoints de fait.
Ajouter à nos réalisations
Ces initiatives législatives ajouteront aux réalisions de la première session de la 39 e législature. Ces réalisations sont notamment les suivantes :
Réforme des peines avec sursis (projet de loi C-9)
Le 31 mai 2007, le projet de loi du gouvernement portant sur la réforme des peines avec sursis a reçu la sanction royale.
Les peines avec sursis comme la détention à domicile sont des peines d'emprisonnement qui peuvent être purgées dans la collectivité, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
En vertu des nouvelles réformes, les peines avec sursis seront interdites pour des infractions poursuivies par voie d'accusation et qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins dix ans.
Ces réformes contribueront à assurer un recours prudent et mieux approprié aux peines avec sursis, en les réservant aux infractions moins graves qui constituent un risque moindre pour la sécurité de la collectivité.
Voir aussi :
Banque de données génétiques (projet de loi C-18)
Le 22 juin 2007, le projet de loi du gouvernement sur la banque de données génétiques a reçu la sanction royale. Ce projet de loi facilitera l'application de la loi grâce au renforcement d'un outil puissant servant à résoudre les crimes : la Banque nationale de données génétiques. Les réformes comportent une série de modifications de forme qui contribueront à l'application des changements apportés antérieurement à la loi que le Parlement avait adoptés en mai 2005.
Les nouvelles modifications législatives feront une infraction de l'omission de se présenter aux fins de prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour analyse génétique. Elles ajouteront également la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre à la liste des infractions couvertes par les dispositions rétroactives (qui s'appliquent aux délinquants condamnés pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un homicide involontaire coupable avant le 30 juin 2000). En outre, les réformes assureront que les renseignements fournis par la Banque de données génétiques puissent servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles.
Voir aussi :
Courses de rue (projet de loi C-19)
Le 14 décembre 2006, le nouveau projet de loi du gouvernement sur les courses de rue a reçu la sanction royale, contribuant à une sécurité plus grande des rues pour les Canadiens. La loi ajoute au Code criminel l'infraction distincte de courses de rue, qui inclut des peines maximales accrues pour les infractions suivantes :
- conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
- conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- conduite dangereuse causant la mort
- négligence criminelle causant des lésions corporelles
- négligence criminelle causant la mort
Cette nouvelle infraction inclut également des interdictions de conduire obligatoires pour les personnes condamnées pour courses de rue. Ces périodes d'interdiction de conduire viendraient s'ajouter à la peine d'emprisonnement du délinquant. Pour de plus amples renseignements au sujet des peines et des interdictions de conduire proposées, voir :